Conditions Générales d'Achat Informatique

Article 1 - Définitions :

Les présentes Conditions Générales d’Achat Informatique sont dénommées (les « CGAI »).

Dans celles-ci, les termes suivants signifient :

« Acheteur » : toute entité du groupe Total Maroc mentionnée dans le Contrat, étant entendu que le groupe Total Maroc est constitué de Total Maroc S.A. et de l’ensemble des entités dans lesquelles Total Maroc S.A. détient ou détiendrait directement ou indirectement au moins 50 % du capital social ou des droits de vote. Le Fournisseur reconnaît expressément qu'il n'existe aucune solidarité entre l'Acheteur d’une part et Total Maroc S.A. ou aucune autre entité du groupe Total d’autre part. En conséquence, toute entité qui passe commande demeurera seule responsable des engagements pris envers le Fournisseur au titre du Contrat.

« Bon de Commande » ou « Commande » : le document papier par lequel l’Acheteur passe commande de la Fourniture au Fournisseur.

Il comprend notamment :

la description de la Fourniture ;
le(s) prix de la Fourniture ;
le(s) Site(s) d’exécution ou de livraison de la Fourniture ;
les délais et dates d’exécution ou de livraison ;
les éléments d'identification propres à l’Acheteur ;
la référence du Contrat.

« Conformité » ou « Conforme » : la conformité de la Fourniture est appréciée au regard :

des spécifications fournies et/ou agréées par l’Acheteur et/ou des performances ou résultats décrits dans le Contrat, et
des autres stipulations du Contrat, et
des règles de l’art, et
des dispositions légales.

« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur, ayant pour objet la Fourniture et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :

le Bon de Commande,
le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes,
les CGAI,
le cas échéant, les documents établis par les Parties que celles-ci accepteraient expressément d’intégrer au Contrat.

« Fournisseur » : la personne morale ou physique (vendeur et/ou prestataire) retenue par l’Acheteur pour exécuter le Contrat.

« Fourniture » : tout matériel, progiciel et/ou toute prestation informatique, notamment d'étude, de développement, d’intégration, de conseil, de maintenance, de support, d'ingénierie ou d'exploitation, et tout élément en résultant, tels que décrits dans le Contrat.

« Parties » ou « Partie » : l’Acheteur et/ou le Fournisseur.

« Site » : le(s) lieu(x) où la Fourniture doit être exécutée ou livrée.

« Sous-Contractant » : tout sous-traitant ou tout fournisseur auquel le Fournisseur a recours pour l’exécution ou la livraison d’une partie de la Fourniture.

Article 2 - Documents contractuels :

Le Contrat constitue l’accord des Parties et à ce titre prévaut sur toutes autres conditions et dispositions contenues dans les factures et autres documents du Fournisseur et s’applique pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose. Les modifications et les dérogations aux présentes CGAI ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties et ne valent que pour le Contrat en cause sans que le Fournisseur puisse s’en prévaloir pour d’autres contrats. L’Acheteur n’est pas lié par l’exécution par le Fournisseur d'une demande verbale ou d'une modification apportée verbalement au Contrat, sauf accord écrit entre les Parties. Le Contrat constitue l'intégralité des engagements passés entre les Parties. Il annule et remplace tous les échanges, engagements et accords antérieurs relatifs à la Fourniture.

Article 3 - Acceptation du contrat

Tout Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Toute exécution ou livraison de la Fourniture est subordonnée à l'émission d'un Bon de Commande. L’acceptation du Contrat ne confère aucune exclusivité au Fournisseur.

Le Fournisseur veille à accuser réception du Bon de Commande dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'envoi du Bon de Commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour aviser le Fournisseur de sa décision d’annuler le Bon de Commande. La réponse à l’appel d’offres concernant la Fourniture vaut acceptation des CGAI. A défaut d’appel d’offres, le commencement d’exécution ou de livraison de la Fourniture vaut acceptation des CGAI.

TITRE I : MATERIEL

Le Titre I des CGAI s’applique au Contrat pour autant que la Fourniture comprenne, au titre de ce Contrat, notamment l’achat de matériel.

Article 4 - Livraison et acceptation du matériel

4.1 - Conditions de livraison

La livraison s'effectue conformément à la référence à l’un des Incoterms, dernière édition, et aux dispositions relatives à la livraison, contenues dans le Contrat. A défaut de disposition expresse dans le Contrat, toutes les livraisons s’effectuent "rendues droits acquittés - lieu de destination" (DDP), conformément aux Incoterms, dernière édition, sur le Site convenu pendant les jours ouvrables et aux heures de travail habituelles du Site. Le Site de livraison est celui qui figure sur le Bon de Commande. L’Acheteur peut modifier le Site de livraison par simple notification écrite au Fournisseur avant la date prévue de l’envoi du matériel. Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur. Le matériel non Conforme sera tenu à disposition du Fournisseur sur le Site de livraison, aux risques et aux frais de ce dernier.

4.2 - Emballage - Étiquetage - Marquage

Le Fournisseur est responsable de l’emballage qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et au matériel transporté conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Dans tous les cas, l’emballage doit permettre d’éviter tous dommages susceptibles d’affecter le matériel, lors de son transport, de sa manipulation et de sa conservation jusqu’au lieu d’utilisation finale. Le matériel doit être dûment étiqueté et emballé, et les colis marqués par le Fournisseur conformément à la législation applicable et selon les conditions spécifiées au Contrat.

4.3 - Acceptation du matériel

A compter de la date de livraison du matériel, l’Acheteur disposera d'un délai défini dans le Bon de Commande ou, à défaut de disposition expresse dans la Commande, d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires pour procéder aux opérations d’acceptation du matériel. Cette acceptation du matériel s'effectue après vérification par l'Acheteur de la Conformité du matériel avec le Contrat et, le cas échéant, après réception par l’Acheteur ou son représentant des documents de vente, manuel d’utilisation, et plus généralement des documents prévus dans le Contrat. Le Fournisseur remet également à l’Acheteur tous documents et informations relatifs notamment à la sécurité du matériel. L’absence de refus lors de la livraison et/ou du paiement du matériel par l’Acheteur ne vaut pas acceptation. Si le matériel est expressément refusé, il est tenu à disposition du Fournisseur sur le Site de livraison, sous sa responsabilité et à ses frais. En cas de refus, et à moins que l'Acheteur n'en décide autrement par écrit, le matériel est, au choix de l’Acheteur, réparé ou remplacé par le Fournisseur au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant le refus de l’Acheteur sans que le Fournisseur puisse soulever une quelconque objection liée notamment à son planning de fabrication et/ou de livraison.

Article 5 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du matériel intervient soit à la livraison soit, au cas où un acompte a été payé, dès le versement de celui-ci et dès que le matériel devient identifiable. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage alors à individualiser au nom de l’Acheteur le matériel, au fur et à mesure de sa fabrication, de telle sorte qu’il ne puisse pas être confondu avec ses propres stocks ou d’autres matériels livrables à d’autres acheteurs. Il s’engage à imposer à ses Sous-Contractants de procéder de même. Le Fournisseur renonce, et s’engage à ce que la chaîne de ses Sous-Contractants renonce, à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par l’Acheteur. Sauf disposition différente prévue dans le Contrat et par priorité aux dispositions de l’Incoterm indiqué dans le Contrat, le transfert des risques sur le matériel a lieu à la date de livraison du matériel reconnu Conforme.

Article 6 - Pièces de rechange et systèmes d'information

Le Fournisseur garantit l’approvisionnement, à bref délai, de toutes pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel, pendant une période minimum de cinq (5) ans à compter de la date de livraison, sauf autre disposition prévue dans le Contrat. En outre, le Fournisseur garantit, pendant la même période, qu’il maintiendra une capacité d’intervention et une compétence pour l’entretien des processeurs, systèmes d’exploitation et logiciels livrés avec le matériel.

Article 7 - Cession de matériel avec logiciel préchargé

Si l’Acheteur cède à un tiers le matériel, dont l’usage nécessite d’utiliser un logiciel édité ou distribué par le Fournisseur et « préchargé » par ce dernier, les droits d’utilisation acquis par ou concédés à l’Acheteur sur ce logiciel, la documentation technique et la garantie accordée par le Fournisseur sont transférés au tiers acquéreur, à condition que : ce dernier ne soit pas une société concurrente du Fournisseur pour le type de matériel et/ou le type de logiciel cédé ; l’Acheteur cédant ne conserve aucune copie dudit logiciel.

Article 8 - Déchets issus du matériel

Les matériels fournis par le Fournisseur au titre du Contrat constituent des équipements électriques et électroniques susceptibles d’engendrer des déchets d'équipements électriques et électroniques, et de ce fait sont soumis à la réglementation nationale et internationale relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (les « Textes»). En conséquence, les déchets issus des matériels pourront être remis par l’Acheteur au Fournisseur afin que ce dernier les achemine sur le lieu de collecte. De même, les déchets issus des matériels pourront être remis au Fournisseur par les tiers acquéreurs ou utilisateurs des matériels dans l’hypothèse où ces matériels seraient revendus ou donnés par l’Acheteur à des tiers. Le Fournisseur communiquera à l’Acheteur les documents établissant que le producteur remplit, pour ces matériels, l’ensemble des obligations qui lui incombe au titre des Textes.

TITRE II : PROGICIEL

Le Titre II des CGAI s’applique au Contrat pour autant que la Fourniture comprenne, au titre de ce Contrat, notamment la mise à disposition de progiciel(s), c’est-à-dire, de logiciel(s) non spécifiquement développé(s) pour l’Acheteur.

Article 9 - Licence/Droit d'utilisation

Sauf disposition contraire spécifiée dans le Contrat, le Fournisseur accorde à l’Acheteur un droit d'utilisation non exclusif sur le progiciel et sa documentation, pour la durée légale de la protection de celui-ci par des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Ce droit d'utilisation peut être librement transféré par l’Acheteur à tout tiers auquel l’Acheteur confie, sous sa responsabilité, l’exploitation de tout ou partie des systèmes informatiques concernés ainsi qu’à toute entité du groupe Total, telle que notamment visée à l’Article 1 (définition du terme « Acheteur »). Le Fournisseur garantit à ce titre qu'aucun accord avec des tiers, postérieur ou antérieur au Contrat, ne s'opposera à l'exercice, par l’Acheteur, de cette possibilité de transfert. L’Acheteur aura également la possibilité de mettre le progiciel à la disposition d’un tiers exécutant des prestations de service pour les besoins de l’Acheteur. Le droit d’utilisation inclut également la faculté de paramétrage et, dans les cas visés à l’Article 11, le droit d’adaptation, d’évolution et de correction du progiciel. Le droit d’utilisation du progiciel n’est pas conditionné par l’exécution d’une prestation de service de maintenance associée. En conséquence, l’arrêt de l’exécution d’une prestation de service de maintenance, à l’initiative de l’Acheteur, n’entraîne pas l’expiration du droit d’utilisation du progiciel initialement concédé. En cas de téléchargement du progiciel, pour les besoins de son installation sur les systèmes informatiques de l’Acheteur, via un site Internet indiqué par le Fournisseur, les éventuelles conditions d'utilisation et/ou de licence figurant sur ce site Internet ne seront pas applicables entre les Parties. En particulier, le fait pour l'Acheteur de valider de telles conditions via une procédure technique obligatoire d’acceptation conditionnant le téléchargement et/ou l'installation du progiciel ne rend pas pour autant ces conditions opposables à l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à ne pas installer ni activer de mécanisme empêchant l’utilisation du progiciel par l’ensemble des tiers autorisés et/ou des entités du groupe Total ayant le droit de l’utiliser. Chaque tiers autorisé et/ou entité du groupe Total peut réaliser les copies de sauvegarde nécessaires pour préserver l’utilisation du progiciel.

Article 10 - Contrôle de conformité

A compter de la date de livraison du progiciel, l’Acheteur disposera d'un délai défini dans le Bon de Commande ou, à défaut de disposition expresse dans la Commande, d’un délai de quatre vingt dix (90) jours calendaires pour effectuer, en ce qui concerne le progiciel, un contrôle de Conformité. Si, à l’issue de ce délai de contrôle de Conformité, des réserves sont émises par écrit par l’Acheteur, le Fournisseur disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la notification des dites réserves pour réaliser toutes les corrections nécessaires. Passé ce délai de réalisation des corrections, l’Acheteur pourra résilier le Contrat en application des stipulations de l’Article 35.1 (« Résiliation pour inexécution »).

Article 11 - Accès aux codes sources

Le Fournisseur garantit à l’Acheteur le dépôt, à ses frais et au fur et à mesure des mises à jour, des codes sources et de la documentation du progiciel chez un dépositaire spécialisé dont il communique le nom et l'adresse à l’Acheteur, au plus tard à la livraison du progiciel. L’Acheteur peut gratuitement obtenir communication auprès du dépositaire ou, à défaut, auprès du Fournisseur, d’une copie des codes sources et de la documentation du progiciel dans les cas prévus à la convention de dépôt des codes sources et, en tout état de cause, dans tous les cas suivants : le Fournisseur ne respecte pas ses engagements au titre des garanties, le Fournisseur n’assure plus la maintenance pendant une période de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Fournisseur est placé en liquidation, redressement judiciaire et/ou procédure collective.

Pour tout progiciel dont le Fournisseur est uniquement le distributeur, il obtiendra de l’éditeur les mêmes garanties que celles définies ci-dessus et communiquera à l’Acheteur les coordonnées du dépositaire dans les mêmes conditions.

TITRE III : PRESTATION INFORMATIQUE

Le Titre III des CGAI s’applique au Contrat pour autant que la Fourniture comprenne notamment, au titre de ce Contrat, tout ou partie de l’exécution d’une prestation informatique en particulier de conseil, d’étude, de développement, d’intégration, de maintenance, de support, d’ingénierie ou d’exploitation et tout élément à livrer par le Fournisseur tel qu’il résulte de la prestation informatique.

Article 12 - Protection du matériel, programme et données dont le fournisseur a la garde

Le Fournisseur a contractuellement la garde et la responsabilité, y compris en cas d’intervention sur un Site de l’Acheteur : des matériels, programmes et données enregistrées appartenant au Fournisseur ; des matériels, programmes et données enregistrées qui lui sont confiés par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat. Sauf réserves expressément motivées de sa part, le Fournisseur est réputé les avoir reçus en bon état. Il doit pourvoir à leur conservation dans les meilleures conditions et les rendre dans l’état où ils et elles étaient lorsqu’il les a reçus. Dans le cadre de prestations d’installation de matériel et/ou d’intégration de système informatique, le Fournisseur a la garde et la responsabilité des matériels et équipements qui sont intégrés jusqu’à la réception définitive de la prestation informatique ou la levée des réserves s’il y a lieu. En particulier, le Fournisseur prend toutes les précautions d'usage nécessaires à la protection et à l’intégrité des programmes, données et systèmes d'exploitation auxquels il pourrait avoir accès ou qui lui seront confiés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il procède systématiquement à une sauvegarde avant ses interventions et à une détection anti-virus après ses interventions sur les unités centrales. Il prend toutes les mesures pour empêcher l'accès par des tiers aux programmes, données et autres informations qui lui sont confiés ou dont il peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à donner à l’Acheteur tous conseils utiles à ce sujet, eu égard à la prestation informatique qui lui est commandée.

Article 13 - Réception de la prestation informatique

La réception d’une prestation informatique décomposée en plusieurs sous-ensembles n’a lieu qu’après remise et validation de l’interopérabilité de l’intégralité de tous les sous-ensembles. Sauf accord exprès et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur ne peut modifier ni l’ordre ni les délais de remise des sous-ensembles. Il justifie à l’Acheteur de ses vérifications internes sur tout élément à livrer avant la remise des sous-ensembles. La réception provisoire est prononcée après la remise par le Fournisseur à l’Acheteur de l’ensemble des livrables décrits dans le Contrat et de tout autre élément développé spécifiquement pour l’Acheteur dans le cadre du Contrat, notamment l’ensemble des données, fichiers informatiques y compris les codes sources de tout logiciel spécifique, matrices de tout support et toute documentation afférente. La réception provisoire donne lieu, après vérification par l’Acheteur de la Conformité apparente de la prestation informatique, et de tout autre élément livré, à un procès-verbal contradictoire signé par les Parties. Les réserves éventuelles soulevées par l’Acheteur sont soit mentionnées au procès-verbal de réception provisoire soit notifiées pendant la période de garantie. Immédiatement après que les réserves de l’Acheteur lui ont été communiquées, le Fournisseur propose à l’Acheteur un plan d’action visant à réaliser les corrections nécessaires et permettre la levée des réserves selon des conditions et délais de réalisation des corrections soumis à l’accord préalable de l’Acheteur. Dans le cas où il ne pourrait être remédié aux réserves dans le délai consenti par l’Acheteur, ce dernier a la faculté d’appliquer les pénalités prévues à l’Article 17. La réception définitive est prononcée après la levée de l’ensemble des réserves communiquées par l’Acheteur et l’exécution Conforme de la prestation informatique par le Fournisseur. La réception définitive fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé par les Parties. Si les réserves ne sont pas levées dans les délais impartis ou si la réception définitive ne peut pas être prononcée du fait d’une non-Conformité assimilable à une inexécution de la prestation informatique, l’Acheteur pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 35.1.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1. Acquisition des droits de tiers

Le Fournisseur fait son affaire de l’acquisition de tous les droits patrimoniaux d’auteur(s) devant participer de quelque manière que ce soit à l’exécution du Contrat. Il s’engage notamment à acquérir ces droits auprès de ses employés et sous-traitants éventuels. Le Fournisseur fait également son affaire de l’obtention à ses frais de toutes les autorisations utiles de la part des tiers, notamment des titulaires de brevets et propriétaires de marques déposées, dont l’exécution de la prestation informatique nécessiterait l’application ou l’usage. Si le Fournisseur doit utiliser un ou des progiciels appartenant à des tiers, il devra obtenir à ses frais, pour l’Acheteur, les tiers autorisés exécutant des prestations de service pour les besoins de l’Acheteur ainsi que pour les entités du groupe Total autorisées, un droit d’utilisation non exclusif de ces progiciels tiers dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur est tenu d’informer l’Acheteur de son intention d’utiliser ou d’incorporer, dans la prestation informatique, les livrables décrits dans le Contrat et/ou tout autre élément résultant de la prestation informatique, tout élément préexistant dont il ne serait pas en mesure de céder à l’Acheteur la totalité des droits tels que définis ci-dessous. Il doit fournir à l’Acheteur un document exhaustif décrivant les éléments préexistants concernés et précisant les conditions d’utilisation de ces éléments préexistants par l’Acheteur.

Article 15 - Réversibilité

En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat ayant pour objet une prestation informatique, le Fournisseur, à la demande de l’Acheteur, effectue dans les meilleurs délais les opérations qui permettront à ce dernier de reprendre, directement ou indirectement, la prestation informatique dans les meilleures conditions et ce, pendant le délai nécessaire à cette reprise, afin d’assurer une continuité de l’exécution de la prestation informatique. Le Fournisseur constitue ainsi parmi les personnes ayant participé à l’exécution de la prestation informatique une équipe suffisante pour exécuter le processus de réversibilité. L’Acheteur met en place, dans le même temps, une équipe suffisante pour reprendre directement, ou faire reprendre indirectement par tout tiers, la prestation informatique initialement confiée au Fournisseur.

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :

La restitution par le Fournisseur sur un support, convenu entre les Parties, des programmes informatiques ou logiciels spécifiques, données, fichiers, résultats des traitements, documentation opérationnelle à jour, propriété de l’Acheteur ;
La communication par le Fournisseur des informations, nécessaires à l’Acheteur, rassemblées dans un dossier de réversibilité décrivant notamment le périmètre de la prestation informatique, la dernière situation des systèmes informatiques et les tâches respectives à accomplir par le Fournisseur, d’une part, et par l’Acheteur ou tout tiers, d’autre part, et cela pour assurer la réversibilité. Ce dossier de réversibilité est tenu à jour pendant la durée du Contrat ;
L’assistance technique du Fournisseur, sur demande de l’Acheteur, afin de permettre l’acquisition des connaissances par l’Acheteur ou par tout tiers.

Les Parties conviennent des dispositions suivantes en ce qui concerne la prise en charge des frais des opérations de réversibilité : si la réversibilité découle d’une résiliation du Contrat aux torts du Fournisseur, l’ensemble des opérations de réversibilité est effectué aux frais du Fournisseur (paragraphes 1, 2 et 3) ; dans les autres cas, les frais des opérations de réversibilité des paragraphes 1 et 2 sont compris dans le prix forfaitaire de la prestation informatique initialement confiée au Fournisseur. Seule l’assistance technique (paragraphe 3) est effectuée par le Fournisseur au frais de l’Acheteur au prix forfaitaire convenu entre les Parties.

Article 16 - Coopération

Les représentants des Parties se réunissent périodiquement afin de faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution du Contrat. Ces réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Fournisseur et soumis à l’Acheteur pour commentaires et/ou approbation expresse.

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Le Titre IV des CGAI s’applique à l’ensemble de la Fourniture qu’elle comprenne en tout ou partie, du matériel, du (des) progiciel(s) ou de la prestation informatique.

Article 17 - Respect de la conformité, des performances et des délais - Pénalités

Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne :

la Conformité de la Fourniture,
l’obtention des performances éventuellement décrites dans le Contrat,
le respect des délais et des dates d’exécution et/ou de livraison.

Lorsque le dépassement d’un délai ou d’une date sera prévisible, le Fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par écrit, l’importance et les motifs de ce non-respect et devra proposer les mesures correctives appropriées, l’Acheteur étant en droit de les refuser. L’Acheteur pourra appliquer des pénalités prévues dans le Contrat, en cas de non-respect des délais et des dates d’exécution et/ou de livraison de la part du Fournisseur et/ou de tout tiers sous sa responsabilité, sauf si le Fournisseur peut prouver que le retard ne leur est pas imputable. Ces pénalités, qui ont un caractère d’astreinte, peuvent être déduites par l’Acheteur de toute somme due au Fournisseur dans les conditions prévues par la loi. Elles ne portent pas atteinte au droit de l'Acheteur de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 35.1 (« Résiliation pour inexécution ») et de réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts, outre le remboursement du (des) prix déjà versé(s) par l’Acheteur pour la partie de la Fourniture non encore exécutée à la date de résiliation.

Article 18 - Respect des normes, spécifications, conditions de travail, hygiène, sécurité et environnement

Le Fournisseur exécute le Contrat de manière professionnelle avec tout le soin requis et, en particulier, se conforme :

aux règles de l'art ;
aux normes et règlements en vigueur ;
aux spécifications, aux règles méthodologiques et de qualité, ainsi qu’aux procédures de
sécurité informatique définies dans le Contrat.

En cas d’accès aux Sites de l’Acheteur, le Fournisseur respecte, et fait respecter par son personnel et celui de ses éventuels sous-traitants, les règles en vigueur sur le Site en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et d'environnement ainsi que la législation applicable en la matière. En cas de non-respect d’une obligation énoncée ci-dessus, l’Acheteur (i) peut prendre ou faire prendre immédiatement et sans formalité, aux frais du Fournisseur, toutes mesures qui s’avèrent appropriées, s’il estime que ces mesures n’ont pas été prises ou mises en œuvre assez rapidement par le Fournisseur et (ii) se réserve le droit de refuser l’accès ou le maintien sur le Site au Fournisseur et/ou à ses éventuels sous-traitants. Toutes les conséquences d’un non-respect d’une de ces obligations, y compris la mise en œuvre des mesures prises par l’Acheteur en cas de carence ou de négligence du Fournisseur, le refus d’accès ou de maintien sur le Site seront à la charge exclusive du Fournisseur.

Article 19 - Personnel

19.1. Compétence et encadrement des équipes du Fournisseur

Le Fournisseur affecte, à l’exécution de la Fourniture, des équipes pourvues de l’expérience, des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la bonne exécution de la Fourniture. Le Fournisseur est responsable de la direction et du contrôle de la Fourniture exécutée par ses équipes qui restent sous son entière autorité hiérarchique. Les indications ou demandes de l’Acheteur concernant l’exécution de la Fourniture ne pourront être adressées qu’au(x) représentant(s) opérationnel(s) du Fournisseur ; cette situation ne crée aucun lien de subordination entre ce(s) dernier(s) et l’Acheteur.

19.2. Droit du travail & Lutte contre le travail dissimulé

Le Fournisseur respecte et fait respecter par ses Sous-Contractants éventuels le droit du travail du (des) pays où sont localisés le (les) Sites de l’Acheteur et/ou où est exécutée ou livrée la Fourniture, et notamment les règles sur le travail dissimulé. A ce titre, le Fournisseur déclare que son personnel ainsi que le personnel de ses éventuels sous-traitants, affecté à l’exécution de la Fourniture, est régulièrement employé et déclaré au titre de la législation applicable. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants auraient l’intention de recourir à des personnels de nationalité étrangère pour l’exécution de la Fourniture, le Fournisseur certifie que ces personnels seront, lors de leur intervention sur un Site de l’Acheteur, autorisés à exercer dans le pays du Site une activité professionnelle et disposeront des titres de travail et des autorisations de séjour nécessaires. Le Fournisseur certifie que lui-même ou ses Sous-Contractants n’ont pas recours à la main d’œuvre infantile ou à tout type de main d’œuvre en violation des principes fondamentaux admis par l’Organisation Internationale du Travail.